Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt d’une déclaration de nationalité

Conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Par ailleurs, le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante (niveau B1) de la langue française (Cf. liste des documents à fournir).


Etapes pour le dépôt d’une déclaration de nationalité à raison du mariage :
  1. Prise de rendez-vous à la Section consulaire pour la préparation des pièces à fournir
  2. Constitution du dossier par le déclarant
  3. Dépôt du dossier complet auprès de la Section consulaire
  4. Les conjoints seront ensuite invités à comparaître en personne et devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux.
  5. A cette occasion, un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger afin d’évaluer son assimilation à la communauté française.
  6. Remise d’un récépissé de dépôt de déclaration
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Liste des documents à produire
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Votre interlocuteur : Consul + 993 12 36 35 50
admin-francais.achgabat-amba@diplomatie.gouv.fr

Références
• Code civil : articles 26 à 26-5
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Articles 11, 12 et 14
• Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

publié le 15/09/2016

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